CGV/CGU

 

 

Killarney

Conditions générales de vente en ligne aux consommateurs

Version 2021

 

Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site internet de Killarney, disponible à l’adresse suivante : https://ne-a.fr/ (le « Site »).

 

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (« CGV ») qui régissent les ventes de nos Produits disponibles sur le Site.

 

Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu que les termes « Vous » ou « Acheteur » désignent la personne naviguant sur le Site et/ou commandant des Produits sur le Site, et les termes « Killarney » ou « Vendeur » désignent la société identifiée dans les mentions légales ci-dessous.

 

L’Acheteur et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

 

Toute commande d'un Produit sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des CGV en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

 

 

URL : https://ne-a.fr/

 

Edité par la société Shopify

 

Le Vendeur est : SARL Killarney, société au capital de 1.500 Euros, dont le siège social est situé au 1, allée de Killarney à Seignosse (40510), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 814 251 096

 

N° de TVA intracommunautaire : FR 69 814251096

 

Service client : Société Killarney – 1 allée de Killarney 40510 Seignosse contact@ne-a.fr

Directeur de la Publication : Manon Latgé

 


Article 1 – Généralités

 

Les présentes CGV expriment l'intégralité des dispositions applicables aux opérations de vente sur le Site entre les Parties.

 

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Elles sont accessibles sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client doit être personne physique disposant de la capacité juridique de contracter et agissant en tant que consommateur ou non-professionnel, c’est-à-dire toute personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels ou en dehors de son activité professionnelle.

 

En passant commande sur le Site, le Client déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

 

Killarney ne peut pas être tenue de vérifier la capacité juridique de chaque Client. Les responsables légaux d’une personne ne disposant pas de la capacité juridique ayant passé commande sur le Site, seront en conséquence tenus de l’honorer, notamment par le paiement du prix.

 

Article 2Définition des Produits

 

Dans le cadre des présentes CGV, « Produits » désignent les produits de soin et d’hygiène ainsi que leurs accessoires (ex. linge, coffrets) présents et disponibles à la vente sur le Site identifiés sous la marque « Né à » ou toute autre dénomination sur laquelle Killarney est titulaire de droits. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les Produits et leur composition sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Killarney ne pourrait être engagée.

 

Les photographies des Produits disponibles sur le Site ne sont pas contractuelles.

 

Article 3Commande

 

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir des photographies disponibles en ligne et au moyen du processus d’achat en vigueur, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

 

Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 

La vente sera considérée comme définitive :

 

  • après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par Killarney par courrier électronique ;

 

  • et après encaissement de l'intégralité du prix du Produit par Killarney ou tout prestataire désigné par elle.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

 

Killarney fournit à l'Acheteur une confirmation de la commande récapitulant les caractéristiques essentielles du Produit acheté par voie électronique.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur les informations de l'Acheteur, Killarney se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

 

Article 4 – Accès au Site

 

Les commandes peuvent être passées sans la création d’un compte avec la seule identification du Client.

 

L’Acheteur souhaitant passer une commande est invité à saisir une adresse électronique, son identité et son adresse de livraison. Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

 

Toutefois, Killarney se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

 

En conséquence, Killarney n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

 

Il appartiendra à l’Acheteur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

 

Killarney s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le Site accessible aux Acheteurs.

 

Article 5 – Prix

 

Killarney se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

 

Article 6 - Modalités de paiement

 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.

 

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Killarney et listés sur le Site.

 

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande et en euros.

 

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Killarney ou toute personne désignée par elle.

 

Article 7 - Modalités de livraison des Produits

 

La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit par le transporteur à qui Killarney a confié le Produit pour livraison. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de Killarney ou son prestataire de paiement.

 

Les Produits commandés sont livrés dans un délai de livraison de 5 à 10 jours et pour une livraison dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la commande du Produit, sauf stipulation particulière indiquée avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, Killarney indiquera à l’Acheteur une fourchette estimative de livraison. Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique de suivi de livraison du Site.

 

Pour les demande de livraison en dehors de l’Union européenne l’Acheteur est invité à prendre attache avec le Vendeur afin d’organiser la livraison.

 

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le formulaire de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude et à fournir tous les renseignements nécessaires à la bonne livraison des Produits. Tout colis renvoyé à Killarney à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le formulaire de commande.

 

Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

 

L’Acheteur devra procéder à une vérification de la livraison, laquelle sera considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des Produits. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

L'Acheteur devra confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier simple ou e-mail au Vendeur à l’attention du service client suivant les coordonnées indiquées ci-dessus.

 

Article 8 - Remboursement Résolution

 

Sauf en cas de force majeure telle que définie ci-après ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus.

 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à Killarney d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Killarney de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si Killarney s'est exécuté entre-temps.

 

Lorsque le contrat est résolu, Killarney est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues seront majorées de plein droit, conformément à l'article  du code de la consommation.

 

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l'Acheteur en sera informé sous huit (8) jours et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant l’information de l’Acheteur, soit l'échange du Produit dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 9 - Propriété et transfert des risques

 

La propriété de la chose vendue est transférée à l'Acheteur après acceptation de la commande par Killarney et encaissement du prix du Produit.

 

Toutefois, le transfert du risque de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé dès la remise effective du Produit à l’Acheteur ou à un tires désigné par lui.

 

Article 10 - Garantie des Produits

 

10.1 - Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

 

Killarney est garant de la conformité des Produits à la commande, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles et suivants du code civil.

 

Ces articles sont reproduits ci-après :

 

Article L. 217-4 du code de la consommation 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

 

Article L. 217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 217-12 du code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L. 217-16 du code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention
. »

 

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du code civil alinéa 1

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

La garantie octroyée par Killarney ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.

 

10.2 - Rappels des droits de l’Acheteur

 

Il est ainsi rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

-       bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par le second alinéa de l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

-       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

L’Acheteur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

10.3 - Exclusion de garantie

 

Les obligations de garantie de Killarney seront exclues dans les hypothèses suivantes :

  • les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés par le Client ;
  • les produits retournés par le Client n’ont pas été commandés sur le Site ;
  • le Client a fait une utilisation non-conforme des Produits au regard de la documentation rendue disponible au Client, notamment sur les fiches Produits, sur l’étiquetage ou l’éventuelle notice ou un défaut du Produit est survenu du fait d’une telle utilisation non-conforme ;
  • le Client a transmis des informations erronées ou incomplètes à Killarney lors de la passation de la commande.

 

Article 11 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison du Produit, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.

 

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit faire parvenir sa décision de rétractation à Killarney avant l’expiration du délai de rétractation, en adressant le formulaire de rétractation, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter :

  • par courrier postal à l’adresse suivante : Société Killarey – 1 allée de Killarney 40510 Seignosse ou
  • par email à l’adresse suivante : manon@ne-a.fr . A cet effet, un formulaire type de rétractation est mis à la disposition de l’Acheteur en annexe des CGV.

 

L’Acheteur renvoie ou restitue, à ses frais, les biens à Killarney ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquette, etc.) en parfait état et accompagnés de la facture d’achat. A défaut, les Produits ne seront ni repris ni remboursés, y compris si les Produits sont salis, endommagés ou incomplets.

 

Le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ce qui est notamment le cas pour certains produits cosmétiques.

 

Le droit de de rétraction ne s’applique qu’aux Produits achetés sur le Site, tout autre produit est exclu du droit de rétractation.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursées les sommes versées pour l’achat des Produits et les frais de livraison. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le service client a réceptionné les Produits.

 

Killarney effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

 

Killarney ne remboursera pas les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

 

Article 12 - Informations précontractuelles

 

L'Acheteur reconnaît avoir eu accès, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, aux présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article du code de la consommation.

 

L'Acheteur confirme avoir pris connaissance des informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Produit;
  • le prix du Produit;
  • le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit, quel que soit son prix ;
  • son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles 217-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Article 13 - Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

 

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémie, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, la commande pourra être résiliée par la Partie lésée.

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire et tous les autres contenus composant le Site (les « Eléments »), sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Killarney ou de ses partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

 

Killarney accorde à l’Acheteur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site, sous réserve de son acceptation et du respect des présentes Conditions Générales de Vente. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord exprès de Killarney. Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Eléments appartenant à Killarney au bénéfice de l’Acheteur.

 

En particulier, tout téléchargement, reproduction, capture d’écran, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des Eléments, sans l’autorisation expresse de Killarney ou des titulaires de droits sur ces contenus, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

En conséquence, l’Acheteur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Killarney.

 

Article 15 - Données personnelles

 

Killarney s’engage à appliquer de manière stricte les réglementations en matière de protection des données personnelles à savoir notamment, en tant qu’entreprise soumise à la loi française, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

 

Les Acheteurs sont invités prendre connaissance de la Politique de confidentialité de Killarney qui a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte et au traitement des données personnelles, accessible ici : lien vers la politique de confidentialité.

Article 16 – Responsabilité

 

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur, par conséquent Killarney se réserve le droit de refuser les commandes pour lesquelles le Produit ne serait pas conforme à la règlementation applicable dans le pays de destination, tel qu’indiqué dans l’adresse de livraison.

 

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque Produit présent sur le Site pour en connaître les caractéristiques précises.

 

En cas d’achats à titre professionnel, Killarney n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.

 

Article 17 - Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 18 - Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 19 - Modification

 

Le Vendeur peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la commande.

 

Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du site internet de Killarney.

 

Article 20 – Médiation

 

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à Killarney, afin de trouver une solution amiable, par e-mail à l’adresse : contact@ne-a.fr

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Killarney adhère au Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice. L’Acheteur peut les contacter directement via le site internet suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par courrier à l’adresse suivante : CM2C 14 rue Sain Jean à Paris (75017).

 

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit au service client de Killarney avant toute demande de médiation.

 

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

 

Article 21 - Loi applicable et juridictions compétentes

 

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Killarney et l’Acheteur sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige, et à défaut de résolution dans le cadre de la médiation prévue à l’article ci-dessus, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

 

ANNEXE - Formulaire de rétractation (article R. 221-1 du code de la consommation)


Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.


A l'attention de Killarney – 1 allée de Killarney 40510 Seignosse contact@ne-a.fr


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Commandé le :

 

Reçu le :

Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :